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    • Conditions générales de vente

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

    1. Généralités

    1.1 Toutes les livraisons sont effectuées sur la base des présentes conditions de vente. Celles-ci constituent la base de toutes les offres et conventions et sont réputées acceptées, par la passation d’une commande ou l’acceptation de la livraison, pour toute la durée de la relation commerciale, même si elles ne font pas à nouveau l’objet d’un accord distinct.

    1.2 Les conditions commerciales divergentes ou complémentaires de l’acheteur ou de tiers qui n’ont pas été expressément reconnues par écrit ne sont pas applicables, même si nous ne nous y sommes pas expressément opposés.

    1.3 Aucun accord oral extérieur au présent contrat n’a été conclu. Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les accords accessoires, compléments et modifications) prévalent en tout état de cause sur les présentes conditions générales de vente. Sous réserve de la preuve contraire, le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.

    1.4 Les présentes conditions de vente s’appliquent uniquement aux entrepreneurs (§ 14 BGB), aux personnes morales de droit public ou aux patrimoines spéciaux de droit public.

    1. Offre et conclusion du contrat

    2.1 Sauf indication expresse de leur caractère contraignant, nos offres sont en principe sans engagement, c’est-à-dire qu’elles constituent uniquement une invitation faite à l’acheteur de passer une commande correspondante (invitatio ad offerendum). La commande de marchandises passée par l’acheteur constitue une offre contractuelle ferme. Le contrat n’est conclu qu’à compter de notre acceptation de la commande. Sauf disposition contraire résultant de la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de 14 jours à compter de sa réception par nos soins. L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple au moyen d’une confirmation de commande), soit par la remise de la marchandise en vue de son expédition à l’acheteur ; lorsque l’acceptation intervient par la remise de la marchandise en vue de son expédition à l’acheteur, il n’est pas nécessaire que la déclaration d’acceptation lui parvienne.

    2.2 Lorsque l’acheteur commande la marchandise par l’intermédiaire de la boutique en ligne, les dispositions suivantes s’appliquent : la présentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande (invitatio ad offerendum). L’acheteur peut sélectionner des produits dans notre assortiment et les rassembler dans un « panier » au moyen du bouton « ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement », il soumet une offre ferme d’achat des marchandises figurant dans le panier. Avant l’envoi de la commande, l’acheteur peut à tout moment consulter et modifier les données ainsi que corriger les erreurs de saisie. Immédiatement après l’envoi de la commande, l’acheteur reçoit par e-mail un accusé de réception automatique reprenant sa commande. Cet accusé de réception automatique atteste uniquement que la commande de l’acheteur nous est parvenue et ne constitue pas une acceptation de son offre. Le contrat entre l’acheteur et nous-mêmes n’est conclu que lorsque nous acceptons la commande de l’acheteur par un e-mail distinct (confirmation de commande) ou lorsque nous remettons la marchandise en vue de son expédition. Les dispositions contractuelles comportant les informations relatives aux marchandises commandées, y compris les présentes conditions générales de vente, sont transmises à l’acheteur par e-mail avec la confirmation de commande et, au plus tard, lors de la livraison de la marchandise, sur un support durable (e-mail ou document papier).

    2.3 Le texte du contrat est conservé dans le respect des règles relatives à la protection des données. Il n’est toutefois plus accessible à l’acheteur.

    2.4 Le contrat est conclu en langue allemande ou anglaise.

    2.5 Les informations que nous fournissons concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (par exemple poids, dimensions, quantités, valeurs d’usage, capacité de charge, tolérances et données techniques), ainsi que les représentations correspondantes (par exemple dessins et illustrations), ne sont données qu’à titre approximatif, sauf lorsque l’utilisation aux fins contractuellement prévues exige une conformité exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais uniquement des descriptions ou désignations de la livraison ou de la prestation. Les écarts usuels dans le commerce, les écarts résultant de dispositions légales ou constituant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l’utilisation aux fins prévues par le contrat.

    2.6 Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les devis, dessins et autres documents. L’acheteur ne peut rendre ces documents accessibles à des tiers sans notre consentement exprès.

    2.7 Notre obligation de livraison est subordonnée à notre propre approvisionnement, complet et dans les délais. Cette disposition s’applique uniquement lorsque l’absence de livraison ne nous est pas imputable, notamment lorsqu’une opération de couverture correspondante a été conclue avec notre fournisseur. L’acheteur est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. Le cas échéant, la contrepartie déjà versée lui est immédiatement remboursée.

    2.8 Les modifications de conception et de forme, les variations de teinte ainsi que les modifications de l’étendue de la livraison effectuées par le fournisseur demeurent autorisées dans les limites des écarts usuels dans le commerce, dans la mesure où elles ne compromettent pas l’utilisation de la livraison ou de la prestation aux fins prévues par le contrat.

    1. Prix Conditions de paiement

    3.1 Sauf indication contraire figurant sur la facture, les prix s’entendent départ entrepôt. Les frais d’emballage et de transport sont indiqués séparément sur la facture. La taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas comprise dans les prix ; elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal applicable à la date de facturation. Pour les livraisons à l’exportation, les droits de douane et autres frais ne sont pas compris dans les prix.

    3.2 La facturation de nos livraisons et prestations est effectuée sur la base des prix en vigueur à la date de conclusion du contrat.

    3.3 L’acheteur accepte par les présentes que nous puissions lui transmettre les factures sous forme électronique (par exemple par e-mail). Nous sommes autorisés, sans y être obligés, à lui envoyer les factures par voie postale.

    3.4 Tous les paiements sont exigibles dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sans déduction, nets. La date déterminante pour le paiement est celle de la réception des fonds par nos soins. Les paiements autres qu’en espèces ne sont acceptés qu’à titre de paiement sous réserve d’encaissement. Le paiement par lettre de change est exclu, sauf accord distinct conclu au cas par cas.

    3.5 Les créances pécuniaires exigibles portent intérêt à un taux de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base.

    3.6 En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de rendre immédiatement exigibles l’ensemble de nos créances. En outre, en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à exiger la constitution d’une garantie ou un paiement anticipé.

    3.7 Nous nous réservons le droit de réclamer des intérêts plus élevés ainsi que la réparation de tout préjudice supplémentaire. L’acheteur conserve la possibilité de démontrer que le préjudice subi est inférieur.

    3.8 L’acheteur ne peut procéder à une compensation avec nos créances ni exercer un droit de rétention que si sa créance réciproque n’est pas contestée ou a été constatée par une décision de justice définitive.

    3.9 Nous nous réservons le droit, pour les contrats prévoyant un délai de livraison supérieur à quatre mois, d’augmenter les prix afin de tenir compte des augmentations de coûts résultant de contrats conclus avec nos fournisseurs, de conventions collectives ou de hausses du prix des matériaux. Si l’augmentation dépasse 5 % du prix d’achat convenu, l’acheteur est en droit de se retirer du contrat conformément au § 313, alinéa 3, du BGB. Dans ce cas, tout droit de l’acheteur à des dommages-intérêts est exclu.

    3.10 Nous sommes en droit de n’exécuter les livraisons ou prestations restant à effectuer que contre paiement anticipé ou constitution d’une garantie si, après la conclusion du contrat, nous prenons connaissance de circonstances susceptibles de réduire substantiellement la solvabilité de l’acheteur et de compromettre le paiement de nos créances impayées à son encontre résultant de la relation contractuelle concernée (y compris d’autres commandes individuelles auxquelles s’applique le même contrat-cadre).

    1. Livraison et réception de la marchandise

    4.1 Les dates et délais de livraison, qu’ils soient convenus à titre contraignant ou non contraignant, doivent être indiqués par écrit. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la conclusion du contrat.

    4.2 Si nous sommes en retard dans l’exécution d’une livraison ou si une livraison devient impossible pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée conformément aux dispositions du point 9.

    4.3 L’acheteur est tenu de réceptionner la marchandise. En cas de retard de l’acheteur dans la réception, nous sommes en droit de réclamer réparation du préjudice en résultant. Celui-ci est fixé forfaitairement à 15 % du prix d’achat net convenu. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supérieur ou inférieur. L’acheteur conserve la possibilité de démontrer qu’aucun préjudice n’a été subi ou que celui-ci est sensiblement inférieur au montant forfaitaire.

    4.4 Lorsque l’acheteur doit appeler ou réceptionner la marchandise dans un certain délai, nous sommes en droit, à l’expiration de ce délai, de facturer le prix d’achat ou, après fixation d’un délai supplémentaire, de nous retirer totalement ou partiellement du contrat. Lorsqu’une commande a été passée sur appel et qu’aucun délai d’appel n’a été convenu, nous sommes en droit, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’établissement de notre confirmation de commande, de livrer la marchandise après notification préalable ou, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire, de nous retirer du contrat.

    4.5 En cas d’enlèvement par l’acheteur ou par le transporteur mandaté, les dates convenues doivent être strictement respectées. En cas de non-respect de la date d’enlèvement d’une marchandise déclarée prête à être expédiée, l’individualisation de la marchandise, lorsqu’il s’agit d’une obligation portant sur des choses de genre, ne nous lie plus et nous sommes autorisés à disposer du matériel dès le lendemain (désindividualisation). L’acheteur supporte l’ensemble des frais résultant d’un enlèvement tardif ou de la mise à disposition tardive de moyens de transport. Lorsque, dans le cadre de commandes portant sur la livraison de plusieurs quantités partielles, l’acheteur ne respecte pas les délais et dates de livraison convenus, nous sommes en droit, après fixation infructueuse d’un délai supplémentaire, de livrer le solde de la marchandise, de nous retirer de la partie de la commande restant à exécuter ou de réclamer des dommages-intérêts pour inexécution.

    4.6 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles lorsque la livraison partielle peut être utilisée par l’acheteur conformément à la destination contractuellement prévue, que la livraison du solde des marchandises commandées est assurée et qu’il n’en résulte pas pour l’acheteur de charges supplémentaires importantes ou de frais supplémentaires (sauf si nous acceptons de prendre ces frais à notre charge).

    4.7 Lorsque le contrat de vente constitue une opération à terme fixe (§ 286, alinéa 2, point 4 BGB ; § 376 HGB), notre responsabilité est régie par les dispositions légales. Il en va de même lorsque, du fait d’un retard de livraison qui nous est imputable, l’acheteur est en droit de faire valoir qu’il n’a plus d’intérêt à la poursuite de l’exécution du contrat.

    1. Transfert des risques et restitution des emballages

    5.1 Les risques sont transférés à l’acheteur au plus tard lors de la remise de l’objet de la livraison le début de l’opération de chargement étant déterminant au commissionnaire de transport, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l’expédition. Cette disposition s’applique également en cas de livraisons partielles ou lorsque nous avons pris en charge d’autres prestations (par exemple l’expédition ou l’installation). Si l’expédition ou la remise est retardée en raison d’une circonstance imputable à l’acheteur, les risques sont transférés à l’acheteur à compter du jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié et où nous en avons informé l’acheteur.

    5.2 Les frais de stockage postérieurs au transfert des risques sont à la charge de l’acheteur. En cas de stockage par nos soins, les frais de stockage s’élèvent à 0,25 % du montant facturé des objets à stocker par semaine écoulée. Le droit de faire valoir et de prouver des frais de stockage supérieurs ou inférieurs demeure réservé.

    5.3 Nous ne souscrivons une assurance transport que sur demande formulée en temps utile et aux frais de l’acheteur.

    5.4 Le lieu de restitution des emballages de transport est notre siège social à Euskirchen.

    1. Garantie légale des défauts

    6.1 Les droits de l’acheteur visant à obtenir la suppression des défauts sont en priorité limités à un droit à l’exécution ultérieure, c’est-à-dire à la réparation ou à la livraison d’un produit de remplacement. Nous disposons du choix entre la réparation et la livraison de remplacement. En cas d’échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, l’acheteur peut demander une réduction du prix ou se retirer du contrat.

    6.2 Le délai de prescription applicable aux défauts matériels des biens nouvellement fabriqués est d’un an à compter de la livraison du bien. La vente de biens d’occasion intervient à l’exclusion de toute responsabilité au titre des défauts matériels. Les première et deuxième phrases ne s’appliquent pas aux demandes de dommages-intérêts de l’acheteur résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, d’un manquement intentionnel ou résultant d’une négligence grave de notre part ou de celle de nos auxiliaires d’exécution, ou fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits ; ces demandes se prescrivent conformément aux dispositions légales.

    6.3 Lorsqu’un défaut résulte d’une faute qui nous est imputable, l’acheteur peut réclamer des dommages-intérêts dans les conditions prévues au point 7.

    6.4 En cas d’exécution ultérieure, nous sommes tenus de supporter toutes les dépenses nécessaires à l’élimination du défaut, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, à condition que ces frais ne soient pas augmentés du fait que la marchandise se trouve dans un lieu autre que celui correspondant à son utilisation prévue.

    6.5 Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux dommages susceptibles de survenir lors de l’élimination du défaut (réparation) ou du remplacement de produits (livraison de remplacement) dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

    6.6 Les objets livrés doivent être soigneusement examinés immédiatement après leur livraison à l’acheteur ou au tiers désigné par celui-ci. En ce qui concerne les défauts apparents ou les autres défauts qui auraient pu être détectés lors d’un examen immédiat et soigneux, les marchandises sont réputées acceptées par l’acheteur si nous ne recevons pas de réclamation écrite concernant les défauts dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. S’agissant des autres défauts, les objets livrés sont réputés acceptés par l’acheteur si nous ne recevons pas la réclamation dans les sept jours ouvrables suivant la date à laquelle le défaut s’est manifesté ; toutefois, si le défaut était déjà décelable par l’acheteur à une date antérieure dans le cadre d’une utilisation normale, cette date antérieure est déterminante pour le début du délai de réclamation. Pour le surplus, le § 377 HGB s’applique.

    6.7 En cas de réclamation pour défaut, nous nous réservons le droit d’inspecter et d’examiner la marchandise faisant l’objet de la réclamation dans son état inchangé.

    6.8 L’exercice des droits contractuels fondés sur un défaut matériel suppose que les éventuels droits à garantie contre le fabricant aient préalablement été exercés sans succès ou que leur exercice soit manifestement voué à l’échec (par exemple en raison d’une insolvabilité).

    1. Responsabilité

    7.1 Notre responsabilité est illimitée en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Nous sommes également responsables sans limitation en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave ainsi qu’en ce qui concerne les caractéristiques garanties. Notre responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits est également illimitée.

    7.2 En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles (dites « obligations cardinales ») de la part de nos organes, représentants légaux, salariés ou autres auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible. Sont considérées comme essentielles les obligations contractuelles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’acheteur peut normalement se fier.

    7.3 Au-delà de ce qui précède, notre responsabilité est exclue.

    7.4 Les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent s’appliquent dans la même mesure au bénéfice de nos organes, représentants légaux, salariés et autres auxiliaires d’exécution.

    1. Force majeure

    8.1 En cas de force majeure, la partie au contrat qui en est affectée est libérée de son obligation de livraison ou de réception pendant la durée et dans la mesure des effets de l’événement. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie contractante concernée et l’empêchant totalement ou partiellement de remplir ses obligations, notamment les incendies, inondations, épidémies et pandémies, guerres, grèves et lock-out licites, ainsi que les perturbations d’exploitation qui ne lui sont pas imputables ou les décisions des autorités publiques. Les difficultés d’approvisionnement et autres perturbations affectant les prestations des fournisseurs en amont de la venderesse ne sont considérées comme des cas de force majeure que si le fournisseur concerné est lui-même empêché d’exécuter la prestation qui lui incombe en raison d’un événement visé à la première phrase.

    8.2 La partie contractante concernée informe immédiatement l’autre partie de la survenance ainsi que de la cessation du cas de force majeure et s’efforce, dans toute la mesure du possible, de remédier à la situation de force majeure et d’en limiter autant que possible les conséquences.

    1. Recours de l’entrepreneur

    9.1 Lorsque l’acheteur revend le bien vendu à un consommateur dans le cadre de son activité commerciale et qu’il a dû reprendre ce bien ou réduire son prix d’achat en raison de sa défectuosité, l’acheteur peut faire valoir à notre encontre ses droits au titre des défauts matériels sans devoir fixer de délai supplémentaire.

    9.2 L’acheteur peut également demander le remboursement des dépenses qu’il a dû supporter dans sa relation avec le consommateur lorsque le défaut invoqué par celui-ci existait déjà au moment du transfert des risques à l’acheteur. Ces dépenses comprennent notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel.

    9.3 Dans le cadre de ce recours de l’entrepreneur, l’acheteur ne dispose d’aucun droit à des dommages-intérêts.

    9.4 Les obligations de l’acheteur prévues au point 6, paragraphe 7, ci-dessus ne sont pas affectées par les règles qui précèdent.

    1. Garantie

    Une garantie d’un an est accordée sur les pièces de rechange proposées sous la marque commerciale Ratioparts.

    1. Réserve de propriété

    11.1 La marchandise demeure notre propriété jusqu’au règlement des créances qui nous sont dues en vertu du contrat de vente. Lorsque l’acheteur est un commerçant au sens du HGB, nous nous réservons la propriété de tous les objets livrés jusqu’à réception de l’ensemble des paiements résultant de la relation commerciale.

    11.2 L’acheteur est autorisé à revendre les objets livrés dans le cadre normal de son activité commerciale ; toutefois, il nous cède dès à présent toutes les créances qu’il acquiert à l’encontre de ses clients ou de tiers du fait de cette revente, à concurrence du montant final facturé de la créance de prix d’achat dont il nous est redevable (TVA comprise), indépendamment du fait que les objets livrés aient été revendus avec ou sans transformation. Nous acceptons cette cession. Il en va de même pour les autres créances se substituant aux objets livrés ou naissant autrement relativement à ceux-ci, telles que les créances d’assurance ou les créances résultant d’un acte illicite en cas de perte ou de destruction. L’acheteur demeure autorisé à recouvrer ces créances même après leur cession. Notre droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de ces créances n’en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas procéder nous-mêmes à leur recouvrement tant que l’acheteur respecte ses obligations de paiement conformément au contrat et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée. Si l’une de ces dernières circonstances se produit, l’acheteur devra, à notre demande, nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances cédées, nous remettre les documents correspondants et informer les débiteurs concernés (tiers) de la cession.

    11.3 La transformation ou la modification de l’objet livré est toujours effectuée pour notre compte. Si l’objet livré est transformé avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur de l’objet livré par rapport à celle des autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le surplus, le bien résultant de la transformation est soumis aux mêmes règles que le bien livré sous réserve de propriété. Si l’objet livré est mélangé de manière indissociable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur de l’objet livré par rapport à celle des autres objets mélangés. Si le mélange est effectué de telle sorte que l’objet ne nous appartenant pas doit être considéré comme l’objet principal, il est convenu que l’acheteur nous transfère une quote-part correspondante de copropriété. L’acheteur conserve pour notre compte la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.

    11.4 En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers sur les objets livrés, l’acheteur doit immédiatement informer les tiers de notre droit de propriété et nous en aviser afin de nous permettre de faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus à cet égard, l’acheteur en est responsable à notre égard.

    11.5 Lorsque la valeur des sûretés dépasse de plus de 20 % le montant des créances garanties, nous sommes tenus, à la demande de l’acheteur, de libérer les sûretés dont nous bénéficions à due concurrence. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

    1. Modification de la situation de l’acheteur

    12.1 Si la situation financière de l’acheteur se détériore sensiblement (par exemple en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de dépôt d’une demande d’ouverture d’une telle procédure à l’encontre du patrimoine de l’acheteur, par l’acheteur lui-même ou par un tiers, lorsque la demande du tiers n’est pas rejetée dans un délai de quatre semaines), s’il dispose, en dehors du cours normal de ses affaires, de marchandises que nous avons livrées sous réserve de propriété, ou s’il dissout son entreprise, nous sommes en droit de rendre immédiatement exigibles l’ensemble de nos créances et de ne poursuivre les livraisons que contre paiement anticipé ou constitution d’une garantie.

    12.2 En cas de cessation des paiements ou de surendettement de l’acheteur, ou en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité portant sur son patrimoine déposée par l’acheteur lui-même ou par un tiers, lorsque la demande du tiers n’est pas rejetée dans un délai de quatre semaines, nous sommes en droit, à notre choix, soit d’exercer les droits susmentionnés, soit de nous retirer du contrat conformément aux dispositions légales.

    1. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

    13.1 Le lieu d’exécution de toutes les livraisons est le siège social de notre société.

    13.2 Lorsque l’acheteur est un commerçant au sens du HGB, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, Euskirchen est le lieu de juridiction compétent. Dans ce cas, nous sommes également en droit d’assigner l’acheteur devant les juridictions de son siège. Il en va de même lorsque l’acheteur ne dispose d’aucun for général de juridiction en Allemagne, lorsqu’il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituelle hors d’Allemagne après la conclusion du contrat, ou lorsque son siège ou son lieu de résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’action.

    13.3 Le contrat et les relations entre l’acheteur et nous-mêmes sont exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

    13.4 Si une ou plusieurs des présentes dispositions sont ou deviennent invalides, ou si le contrat ou les présentes conditions générales de vente présentent une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. En l’absence de dispositions légales susceptibles de s’appliquer en cas de lacune contractuelle ou d’invalidité d’une clause contractuelle, les parties au contrat conviendront, conformément à leur volonté commune, de la disposition qui se rapproche le plus de l’objectif économique recherché.

    Les pièces de rechange Ratioparts proviennent de fabricants sélectionnés et sont de haute qualité. En règle générale, il ne s’agit pas de pièces de rechange d’origine. Les références des fabricants d’origine ainsi que les autres indications sont donc fournies uniquement à titre d’orientation et ne sont pas destinées à un usage général (par exemple sur les factures adressées aux consommateurs finaux). Par conséquent, même lorsqu’une commande est passée en utilisant une référence du fabricant d’origine, il ne peut être présumé qu’une pièce de rechange d’origine sera livrée, sauf si des pièces de rechange d’origine ont été expressément proposées comme telles dans le catalogue ou dans nos autres communications.